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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site LESTAE (ci-après « le Site »), exploité par Benjamin GONDZO, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 988 738 845 00011, dont le siège est situé au 26 Rue Albert Camus, 13300 Salon-de-Provence, ci-après « LESTAE » ou « le Vendeur ». Les coordonnées complètes de LESTAE figurent dans la rubrique Coordonnées du Site.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs non professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le Site, à destination du territoire français (France métropolitaine, Corse comprise, hors DOM-TOM).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté avec une description reprenant ses caractéristiques essentielles (poids, dimensions, matières, certifications) de la manière la plus précise possible, conformément à l'obligation d'information du Vendeur.

LESTAE s'engage à fournir au Client un produit correspondant exactement aux caractéristiques décrites sur la fiche produit au moment de la commande. Ces caractéristiques sont fixes et ne sont pas modifiables après validation de la commande.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander sur le Site, selon les modalités suivantes : le Client ajoute le ou les produits choisis à son panier, vérifie le détail de sa commande (produit, quantité, prix, frais de livraison), renseigne ses coordonnées et procède au paiement.

La validation de la commande, accompagnée du paiement intégral, vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client dans les meilleurs délais suivant la validation du paiement.

LESTAE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. LESTAE exerce son activité sous le régime de la micro-entreprise en franchise en base de TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est pas facturée aux Clients et ne figure pas sur les factures émises.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande et, le cas échéant, inclus dans le prix total affiché.

LESTAE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande, par tout moyen de paiement proposé sur le Site. Aucune facilité de paiement (paiement fractionné ou différé) n'est proposée par LESTAE.

Les données de paiement sont transmises de façon cryptée et sécurisée. LESTAE n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées par le prestataire de paiement du Site.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, exclusivement sur le territoire français.

Le délai de livraison applicable à chaque produit est précisé sur la fiche du produit concerné, avant la validation de la commande : il peut varier d'un produit à l'autre selon le fournisseur et le mode d'expédition. Le délai ainsi annoncé au Client au moment de sa commande est ferme : LESTAE s'engage à fournir au Client, dans ce délai, un produit conforme aux caractéristiques annoncées, y compris si le fournisseur initialement sollicité venait à faire défaut, LESTAE restant en toute hypothèse responsable de la bonne exécution de la livraison vis-à-vis du Client.

Une même commande comprenant plusieurs couvertures peut être livrée en plusieurs colis. Chaque colis est livré dans le délai annoncé au moment de la commande.

En cas de dépassement du délai annoncé au moment de la commande, le Client peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l'article L.216-6 du Code de la consommation.

En cas de dommage constaté à la livraison, le Client est invité à formuler ses réserves auprès du transporteur et à en informer LESTAE dans les meilleurs délais, photos à l'appui, à l'adresse indiquée dans la rubrique Coordonnées du Site.

ARTICLE 7 – OFFRES ET PRODUITS OFFERTS

LESTAE peut proposer, pour l'achat de certains produits, des produits offerts gratuitement (ci-après « Produits offerts »). Les Produits offerts, leur nombre et leurs conditions sont indiqués sur la fiche produit et dans le panier au moment de la commande. Seule l'offre affichée au jour de la commande s'applique. LESTAE peut modifier ou arrêter une offre à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

À la date de mise à jour des présentes CGV, les Produits offerts sont les suivants :

  • Livraison : les frais de livraison standard en France métropolitaine (6,90 €) sont offerts pour toute commande d'une couverture. La réduction est appliquée automatiquement et apparaît au moment du paiement.
  • Carte cadeau LESTAE de 20 € : une carte cadeau est offerte par couverture achetée. Le code de la carte cadeau est communiqué au Client dans l'e-mail de confirmation de commande. Il est valable 12 mois à compter de la commande, utilisable sur le Site pour une seule commande, en une seule fois, avec l'adresse e-mail utilisée lors de la commande, et n'est pas cumulable avec une autre carte cadeau ou un autre code de réduction sur une même commande. Lorsque plusieurs cartes cadeaux sont offertes (lot de deux couvertures), chacune doit être utilisée sur une commande distincte. La carte cadeau ne peut être ni remboursée ni échangée contre des espèces, et aucun reliquat n'est conservé si le montant de la commande est inférieur à 20 €.
  • Ebook « Les secrets du sommeil » : guide numérique au format PDF, offert pour toute commande d'une couverture. Le lien de téléchargement est transmis dans l'e-mail de confirmation de commande.

En cas de rétractation (article 8) ou de mise en œuvre de la garantie 30 nuits (article 9) portant sur la ou les couvertures, le Client conserve l'ebook. La carte cadeau associée à la couverture retournée est annulée si elle n'a pas été utilisée ; si elle a déjà été utilisée, en tout ou partie, le montant utilisé est déduit du remboursement.

Les Produits offerts relèvent des garanties légales de conformité et contre les vices cachés dans les mêmes conditions que les autres produits (article 10).

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour, qui restent à la charge du Client et sont déduits du montant remboursé.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à LESTAE par e-mail, avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, permettant sa recommercialisation. Après réception de la demande, LESTAE adresse au Client par e-mail une étiquette de retour prête à imprimer, ainsi que les instructions d'envoi.

Le remboursement intervient dans les conditions et délais précisés dans la Politique de retour et remboursement du Site, qui complète le présent article.

ARTICLE 9 – GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ (30 NUITS)

Indépendamment du droit de rétractation légal prévu à l'article 8, LESTAE propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 nuits à compter de la réception du produit, dans les conditions détaillées dans la Politique de retour et remboursement du Site. Pour tout retour effectué au titre de cette garantie, au-delà du délai de rétractation de 14 jours visé à l'article 8, les frais de retour sont partagés à parts égales entre le Client et LESTAE, la part du Client étant déduite du montant remboursé. Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux du Client et ne s'y substitue en aucun cas.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Tout produit vendu par LESTAE bénéficie de plein droit, et sans supplément de prix, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir de mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces garanties. Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter LESTAE par écrit, en décrivant le défaut constaté.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

LESTAE ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, ou en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client, non conforme aux instructions figurant sur la fiche produit.

La responsabilité de LESTAE ne pourra en tout état de cause être engagée pour des dommages qui ne résulteraient pas directement d'un manquement de LESTAE à ses obligations.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par LESTAE dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, LESTAE propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu directement avec LESTAE, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR CHOISI], [adresse/site web du médiateur].

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions de droit commun applicables aux litiges de consommation.

ARTICLE 15 – PREUVE

Les registres informatisés de LESTAE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles, sauf preuve contraire apportée par le Client.